Le décret n° 2016-883 du 29 juin 2016, relatif à l’exercice des professions d’huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu’une SCP ou qu’une SEL précise les modalités d’application des dispositions introduites par l’article 63 de la loi Macron permettant à une société de type commercial d’exercer la profession d’huissier de justice.
Alors que l’actualité nous prouve que les choses changent dans la profession, il convient de se poser les bonnes questions : faut-il exercer en SEL ? ou en nom propre ? Pourquoi ? Comment ?
Fort de 20 ans d’expérience d’accompagnement de profession libérale D6D vous apporte des réponses concrètes à ces questions.
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