Statuts SELARL Dentiste : Mise en conformité Ordonnance 2023

En tant que chirurgien-dentiste, votre priorité absolue est la santé de vos patients et la gestion quotidienne de votre cabinet. Pourtant, le cadre juridique qui régit votre exercice évolue, et il nécessite aujourd’hui toute votre attention.

L’Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, a profondément réformé le paysage juridique des SELARL et des SPFPL. Entrée en vigueur de manière échelonnée avec une application définitive depuis le 1er septembre 2024, cette réforme impose aux professionnels de santé de mettre leurs statuts en conformité avec la nouvelle législation.

Pourquoi cette mise à jour est-elle cruciale pour votre cabinet et comment D6D peut vous accompagner dans cette démarche ? Voici tout ce que vous devez savoir.

Ce que change l’Ordonnance du 8 février 2023

L’objectif de cette réforme gouvernementale était de simplifier, clarifier et sécuriser l’exercice en société des professions libérales. Pour les chirurgiens-dentistes exerçant en SELARL ou détenant une SPFPL, cette ordonnance modifie plusieurs règles fondamentales :

• Sécurisation de l’indépendance professionnelle : Les nouvelles dispositions renforcent les garanties d’indépendance des praticiens face aux investisseurs ou associés non exerçants.

• Gouvernance et droits de vote : De nouvelles règles encadrent la répartition du capital et les droits de vote, exigeant parfois une réécriture des clauses statutaires existantes.

• Transmission et obligations d’information : Les modalités d’information auprès de l’Ordre National des Chirurgiens-Dentistes (ONCD) sont modifiées et renforcées.

Les risques d’une absence de mise en conformité

La loi prévoit que les sociétés constituées avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance bénéficient d’un délai de transition pour se mettre en conformité. Passé ce cap, conserver des statuts obsolètes vous expose à plusieurs risques :

1. L’insécurité juridique : Des clauses statutaires qui contreviennent à la nouvelle loi sont réputées non écrites. En cas de litige entre associés ou de cession de parts, cela peut entraîner la paralysie de votre société.

2. Des difficultés avec le Conseil de l’Ordre : L’Ordre veille au strict respect des règles encadrant la profession. Des statuts non conformes peuvent bloquer vos démarches ordinales ou entraîner des rappels à l’ordre.

3. Des obstacles au financement ou à la revente : Un audit juridique révélant des statuts obsolètes peut retarder ou faire échouer l’intégration d’un nouvel associé, la vente de votre cabinet ou l’obtention d’un financement bancaire.

La solution D6D : Sécurisez votre exercice en toute sérénité

Mettre à jour des statuts de SELARL ou de SPFPL est une opération juridique complexe qui ne s’improvise pas. Elle nécessite de convoquer une Assemblée Générale, de rédiger les résolutions adéquates, de modifier les articles concernés et de procéder aux formalités de dépôt au Greffe et auprès du Conseil de l’Ordre.

Chez D6D, nous savons que votre temps est précieux. C’est pourquoi nous avons développé un service d’accompagnement sur mesure dédié aux chirurgiens-dentistes :

• 🔍 Audit de vos statuts actuels : Nous analysons vos documents juridiques pour identifier précisément les clauses impactées par l’Ordonnance de 2023.

• ✍️ Rédaction des actes juridiques : Nos experts rédigent les procès-verbaux d’Assemblée Générale et la mise à jour de vos statuts en parfaite adéquation avec la nouvelle loi et les spécificités de votre exercice dentaire.

• ⚙️ Prise en charge des formalités : Nous gérons l’intégralité des démarches administratives (Greffe du Tribunal de Commerce, communication à l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes).

Ne laissez pas l’administratif fragiliser votre structure

Anticipez dès aujourd’hui cette obligation légale pour garantir la pérennité de votre cabinet et la sécurité de votre patrimoine professionnel.

Vous exercez en SELARL ou possédez une SPFPL ?

👉 Contactez l’équipe D6D pour obtenir une analyse rapide de vos statuts : par mail contact@d6d.fr ou par téléphone 04 67 51 28 61.

Article publié par Delphine Gesse