Le décret n° 2016-883 du 29 juin 2016, relatif à l’exercice des professions d’huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu’une SCP huissier ou qu’une SEL précise les modalités d’application des dispositions introduites par l’article 63 de la loi Macron permettant à une société de type commercial d’exercer la profession d’huissier de justice.
Alors que l’actualité nous prouve que les choses changent dans la profession des huissiers, il convient de se poser les bonnes questions :
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Faut-il exercer en SEL ou en SCP Huissier?
- Le choix d’exercer en SEL (Société d’Exercice Libéral) dépend de plusieurs facteurs. Une SEL offre une responsabilité limitée pour les associés, ce qui peut être avantageux en cas de dettes professionnelles. De plus, elle permet une gestion plus souple et des possibilités d’optimisation fiscale. Toutefois, la décision dépend également des objectifs professionnels, de la structure financière et des préférences personnelles du notaire.
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Ou en nom propre ?
- Exercer en nom propre implique une responsabilité illimitée, ce qui signifie que les biens personnels du notaire pourraient être utilisés pour régler les dettes professionnelles. Cependant, cela offre également une plus grande autonomie et une prise de décision directe. Le choix entre une SEL et l’exercice en nom propre dépendra donc des préférences du notaire en matière de responsabilité, de gestion et de contrôle de son activité.
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Pourquoi choisir l’une ou l’autre option ?
- Le choix entre une SEL et l’exercice en nom propre dépendra des objectifs professionnels et personnels du notaire. Une SEL peut offrir une protection juridique et fiscale, ainsi qu’une structure plus flexible pour la croissance de l’entreprise. D’autre part, l’exercice en nom propre peut offrir une plus grande autonomie et une simplicité administrative, mais expose également le notaire à un risque financier plus important.
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Comment procéder ?
- Pour prendre une décision éclairée, prenez contact avec D6D, nous sommes spécialisés dans la gestion et la structure juridique des entreprises. Une analyse approfondie des objectifs, des besoins et des contraintes du notaire est nécessaire. Ensuite, il est essentiel de mettre en œuvre une stratégie qui correspond le mieux à ces besoins, en tenant compte des aspects juridiques, fiscaux et opérationnels.
En résumé, le choix entre exercer en SEL ou en nom propre dépendra d’une évaluation approfondie des avantages et des inconvénients de chaque option, ainsi que des objectifs professionnels et personnels du notaire. Une approche personnalisée, basée sur une analyse détaillée, est essentielle pour prendre la meilleure décision.
Fort de 20 ans d’expérience d’accompagnement des professions libérales D6D vous apporte des réponses concrètes à ces questions.
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